1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Ces CGV s’appliquent dans leur intégralité à toute relation contractuelle entre le vendeur, soit la société CN Distribution («CND») représentée par Joël CAVUOTO et l’acheteur professionnel agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. . L’identité complète du vendeur est désignée dans les mentions légales.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui priment toujours sur celles de l’acheteur. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut, en conséquence y déroger sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.
CND se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Pour les accords en cours, les CGV qui étaient applicables au moment de la conclusion de l’accord restent toujours en vigueur jusqu’à la date de validité dudit accord.

3. ENGAGEMENT

Les offres faites par nos commerciaux que ce soit par téléphone ou physiquement, ne constituent pas un engagement de la part de CND tant qu’elles n’auront pas été confirmées par écrit.
L’acheteur marque son accord avec le contenu de notre confirmation de commande si, dans les huit jours de réception de la confirmation de la commande et avant livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.

4. PRIX, FACTURATION ET TVA

Nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de livraison.
À cet effet, toutes modifications, soit de taux de fret maritime en fonction des circonstances faisant varier les taux, soit des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date contractuelle / légale d’application, répercutées sur les prix que nous avons déjà remis à nos acheteurs, ainsi que sur ceux des commandes en cours. CND se réserve le droit de réviser ses prix, même en cours d’exécution d‘un marché si les conditions de main-d ‘œuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées. Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandises vendues et agréées départ usine ou départ de nos entrepôts.

Dans le cas de marchandises importées, nos prix sont fixés aux conditions de change, droits de douane, frais de transport et taxes en vigueur au jour de la conclusion du contrat et pourront être modifiés en cas de variation de ces éléments et de tout autre élément imprévu au jour de la livraison.

Nos factures sont adressées par courriel le jour même du chargement des marchandises ou au plus tard le jour de la livraison des marchandises.

La TVA est à charge de l’acheteur. Lors de l’application de l'autoliquidation ou de l'exonération, l’acheteur doit, sur demande, soumettre à CND les documents justificatifs nécessaires. L’acheteur reconnaît et accepte que des documents justificatifs inexacts ou incomplets puissent donner lieu à une compensation, l’acheteur indemnisant et dégageant CND de toute réclamation due à ou découlant de ces documents inexacts ou incomplets.

En cas d’augmentation de prix de la matière première (fluctuation des cours), des coûts de la main-d’œuvre ou des prix de revient afférents aux produits commandés et ce entre l’enregistrement de la commande et la date de livraison, CND pourra répercuter ces augmentations de prix soit partiellement, soit intégralement sur le prix en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, conformément à la réglementation générale des prix et fera l'objet d'une information préalable à l'acheteur. La nature même de nos marchandises peut impliquer des quantités livrées en plus de la commande précisée par l’acheteur. Ces différences seront supportées par l’acheteur.

5. FRAIS FIXES

Des frais fixes de facturation pourront être facturés. Les modifications de prix dues à des modifications règlementaires et/ou législatives pourront être répercutées.

6. DÉLAIS

Nos délais de livraison ne sont qu’indicatifs et toujours sans engagement pour les marchandises n’existant pas en stock. Les retards de livraison de nos fournisseurs ne pourront pas donner lieu à indemnisation ni remboursement. Aucun retard ne peut nous exposer à des pénalités à moins que celles-ci aient été stipulées et acceptées par CND. Aucun retard pour force majeure, imprévision ou cas fortuit ne peut justifier une annulation de commande. Tout retard de disponibilité ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation, à la rupture ou à la dissolution du contrat, ni à l’imputation de dommages et intérêts et/ou refus de paiement par l’acheteur.

Tout retard de l’Acheteur dans l’exécution du contrat, notamment le défaut d’enlèvement de la marchandise dans le délai convenu, nous donne à notre choix le droit soit de facturer des frais de stockage et de prendre toutes dispositions pour le règlement, soit d’annuler tout ou partie de la vente, soit de revendre la marchandise faisant l’objet de la facture.

7. TRANSPORTS

Quel que soit le mode de transport par CND, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient à l’acheteur de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les marchandises transportées par nos sous-traitants en transport sont livrées à la porte du domicile de l’acheteur. En cas de livraison sur le chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. CND décline toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par un de nos sous-traitants de transport et advenant sur ce chantier, si ce dommage est le fait d’un accès difficile, d’un terrain non approprié et de manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation des véhicules de nos sous-traitants à l’intérieur des installations de l’acheteur.
Le déchargement des marchandises est toujours à la charge de l’acheteur. Le déchargement des camions de nos sous-traitants doit être effectué en bonne et due forme à l’aide d’une main-d'œuvre suffisante et dans le plus court délai, à partir du moment de leur arrivée sur le chantier. Les temps d’attente seront à la charge de l’acheteur. Si l’acheteur refuse d’accepter la livraison ou Ia rend impossible, le contrat de vente est considéré de plein droit comme résilié à ses torts, et il nous doit des dommages et intérêts dont le minimum est fixé forfaitairement, en tenant compte des dommages potentiels, à 35% ou à 75% dans le cas de commande spéciale, du prix hors TVA du montant total de la commande.

8. RÉCEPTION DES MARCHANDISES

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ d’usine ou d’entrepôt.
Dans le cas ou l’acheteur achète et charge les marchandises chez CND, l’acheteur est tenu de vérifier le bon état des marchandises lors dudit chargement. Aucune réclamation ultérieure au chargement et au transport ne sera acceptée.
Dans le cas de livraison des marchandises chez l’acheteur, il appartient à ce dernier (ou à son représentant dûment mandaté) de vérifier leur état à l’arrivée avant de procéder au déchargement. Il est le seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.
Toute pose des matériaux vaut acceptation définitive des produits et exclut toute réclamation relative à des défauts apparents, dimensions, teintes ou finitions.

9. COMMANDES SPÉCIALES

Les commandes spéciales sont des commandes sur mesure. Dans ce cas, CND facturera un acompte minimum du tiers du montant TTC de la commande, à payer à la réception de la facture Les commandes spéciales ne sont jamais reprises.

10. RETOUR

À moins qu’il en soit convenu autrement par CND, les marchandises livrées et acceptées ne sont pas reprises.
Pour toutes marchandises reprises, un avoir sera calculé avec une réfaction de 10 % de la valeur de ces reprises. Les marchandises devront être renvoyées dans leur emballage d’origine, non endommagées et dans les conditions spécifiées dans l’autorisation aux coûts exclusifs de l’acheteur.

11. GARANTIE – RÉCLAMATION

En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. Pour les dommages liés au transport, ce délai est de 48 heures à compter de la livraison. En l’absence de contestation dans les délais, l’acheteur est réputé avoir accepté définitivement les marchandises ainsi que la facture.

En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériaux ou de dommages et intérêts à titre d’immobilisation ou autre. En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au delà de celle de nos propres fournisseurs. En cas de vice rédhibitoire, il est convenu de commun accord que la délai de réclamation de l’acheteur expire six mois après la date de livraison, et que tout recours à la garantie est forclos en cas de revente par l’acheteur. Enfin, ni le recours à la garantie des vices cachés, ni celui pour vice rédhibitoire invoqués par l’acheteur ne peuvent provoquer ni la remise ni la suspension de l’obligation de paiement de l’acheteur.

Toutes les pierres naturelles sont vendues avec leurs défauts naturels. Leur origine et leur couleur sont déterminées par l’échantillon, qui n’est fourni qu’à titre de ressemblance approximative, sans qu’une couleur identique puisse être exigée par l’acheteur. Certains types de pierre naturelle peuvent présenter des veines que les non-spécialistes confondent avec des lignes de fracture remplies. Il s’agit d’un phénomène naturel où la pierre forme une masse solide avec la veine et n’est ni plus ni moins fragile que la même pierre sans veine. Certains marbres présentent naturellement des pores et des cavités ouverts qui sont remplis de résine ou d’un produit similaire, ou encore il est courant, lors de la production, de coller des pièces individuelles et d’appliquer un agent de liaison au dos, le tout sans donner lieu à une réduction de valeur. En ce qui concerne les dimensions, les écarts doivent être acceptés. Ils ne peuvent être invoqués comme base d’une quelconque plainte. Pour cela, nous nous référons aux normes européennes (normes EN) pour les pierres naturelles. En cas de commandes répétées et successives par l’acheteur, aucune garantie n’est donnée quant à la correspondance exacte avec les marchandises livrées précédemment. Les dimensions, couleurs et poids de certaines marchandises soumises à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage.
Conditions spéciales à la pierre naturelle : les dimensions et couleurs de ces produits étant soumis à des variations inévitables, elles bénéficient des tolérances d’usage et nous déclinons toutes responsabilités quant aux conséquences de l’emploie de fournitures présentant un vice apparent.

12. RÉGLEMENTS

Nos ventes sont faites au comptant et sont payables à 30 jours, sauf stipulation contraire. L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation ni dérogation à la clause ci-dessus. Le refus d’acceptation de nos traites, le défaut de paiement d’un effet à son échéance, ou en règle générale le non respect du terme de paiement, rendent immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. En cas de défaut de paiement d’une des échéances au terme prévu, le compte de paiement à terme sera fermé. L’incident de paiement sera déclaré à notre centrale Contrôle Crédit, et porté à la connaissance de la profession jusqu’à son règlement effectué et entraînera la facturation des frais bancaires de retour et de représentation qui sont fixés à 35 € HT par incident de paiement. CND se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts. Toutes sommes non payées à l’échéance porteront intérêts égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, majoré de dix points courant de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé. Ce taux est égal au taux de refinancement semestriel appliqué par la Banque Centrale Européenne. Le défaut de paiement à l’échéance fixée, sans qu’un rappel soit nécessaire entraîne automatiquement la déchéance du terme. Au cours de l’exécution d’une commande, avant ou pendant les livraisons nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur une caution solvable du prix des fournitures faites ou à faire et en cas de refus, de résilier la commande. En outre, en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture ou de tout autre manquement de l’acheteur à ses obligations en vertu du contrat, CND se réserve le droit de suspendre, de plein droit et sans mise en demeure, l’exécution de tous les contrats avec l’acheteur ou de les résilier en tout ou en partie avec effet immédiat, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une quelconque intervention judiciaire, et ce sans préjudice de tout autre droit que CND pourrait faire valoir. En cas de règlement judiciaire, même suivi de concordat, CND se réserve la possibilité de résilier tous les accords conclus avec l’acheteur. Dans le cas où la carence du débiteur contraindrait CND à confier à son service Contentieux le recouvrement des sommes dues à CND, celles-ci se trouveraient majorées d’une indemnité fixée à 20 % de leur montant. Nos factures mentionnent le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012. Un relevé de facture mensuel sera édité dans la quinzaine qui suit le dernier jour du mois sans que l’acheteur ne puisse opposer aucun report d’échéance pour transmission tardive.

13. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTE

Les marchandises sont vendues sous réserve de propriété. CND conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'acheteur. En cas de défaut de paiement, total ou partiel des marchandises, à leur échéance, celles-ci devront nous être restituées à première demande écrite aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s’y oblige et ce, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai. CND pourra résilier la vente, comme précisé ci-dessus. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des marchandises vendues. L'acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des marchandises par CND, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
L’acheteur doit également s’assurer contre tous les risques que comporte la détention des marchandises jusqu’à leur complet paiement et informera immédiatement CND de toute saisie ou revendication par un tiers concernant les marchandises impayées..

14. RESPONSABILITÉ

L’acheteur est seul responsable du type de marchandise choisie. Toute information fournie par CND ne peut avoir une portée plus grande qu’une simple information et ne lie pas CND. CND n’est pas non plus responsable du choix par l’acheteur d’une marchandise et/ou d’une finition non adaptées à la lumière d’une utilisation ou d’une application ultérieure des marchandises achetées.

Sans préjudice des dispositions légales impératives dérogatoires, CND ne sera responsable des dommages causés par le non-respect de ses engagements que si et dans la mesure où ces dommages ont été causés par sa faute intentionnelle ou grave, ou par un dol. CND ne peut être tenu responsable des autres erreurs.

CND n’est pas non plus responsable des dommages indirects, tels que, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, les pertes financières ou commerciales, la perte de production, l’augmentation des frais généraux, l’augmentation des frais administratifs, la perte ou la détérioration de données, la perte de contrats, les dommages immatériels, la perte de clientèle et/ou tout autre dommage indirect.

CND n’est pas responsable des dommages causés à des tiers, tels que, mais sans s’y limiter, la responsabilité contractuelle ou les dommages liés aux retards pouvant être réclamés par un tiers à l’acheteur. Par conséquent, CND ne devrait en aucun cas indemniser l’acheteur.

Dans la mesure où CND serait tenu responsable d’un quelconque dommage, sa responsabilité est en tout cas limitée à un maximum du montant facturé à l’acheteur.

15. CONFIDENTIALITÉ

Le traitement et la protection des données personnelles sont soumis à la politique de confidentialité de CND. Cette politique de confidentialité fait partie intégrante de ces CGV.

16. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les plans, études, dessins, photographies, modèles et échantillons restent toujours la propriété de CND, ne peuvent être copiés ou communiqués à des tiers et doivent être restitués à première demande. La remise de ces documents ne constitue donc pas un transfert de droits de propriété intellectuelle, sauf accord contraire.

Le droit à l’utilisation des photos sera soumis à accord de CND, en respectant les étapes ci-dessous mentionnées :
• L’acheteur devra contacter CND afin d’obtenir un accord écrit pour utiliser les photos souhaitées.
• L’acheteur devra ajouter un lien vers le site web CND (https://travertin-diffusion.fr/) depuis son site web
• Si le site de l’acheteur possède une page partenaire, le lien et le logo de CND devront être insérés sur cette page.
• Dans tous les cas, la mention suivante devra être ajoutée dans les mentions légales : «les photos utilisées sur ce site sont la propriété de CND et ne sont pas reproductibles sans l’autorisation de CND».

L’acheteur devra sous chaque photo utilisée ajouter les mentions suivantes : «crédit photo : nom + prénom du photographe - https://travertin-diffusion.fr/».

17. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, c’est-à-dire toute circonstance indépendante de la volonté de CND qui empêche l’exécution de ses obligations en tout ou en partie (comme, mais sans s’y limiter, une grève, une guerre, une épidémie, un incendie, une inondation, un retard dans le transport maritime et autres), l’obligation de livraison sera suspendue, ou le contrat sera définitivement dissous.

18. IMPRÉVISION

L’acheteur déclare, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la conclusion du Contrat, qui lui a permis de s'engager en toute connaissance de cause, renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, quand bien même son exécution s'avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

19. RÉCLAMATION

Pour toute réclamation merci de contacter le service client de CND par téléphone au 04 12 04 16 95 (du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h), par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@travertin-diffusion.fr. CND s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais et de trouver la solution la plus adéquate dans l’intérêt de toutes les parties.

20. PROCÉDURE DE MÉDIATION PRÉALABLE

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable, notamment par voie de médiation, avant toute action judiciaire.
L’acheteur a l’obligation de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation préalable.

Les modalités sont les suivantes pour la mise en œuvre effective de la médiation :

L’acheteur saisira par lettre recommandée avec accusé de réception et copie au vendeur, l’Association APARTE MEDIATION dont le siège social est situé : 39 rue Paradis 13001 Marseille, membre adhérent de la Fédération Française des Centres de Médiation.
Dans les 15 jours de sa saisine, le Centre soumettra à l’agrément des parties, par tout moyen (mail, courrier etc..), le nom d’1 ou 2 médiateurs agréés F.F.C.M. figurant sur la liste du Centre.
Les parties disposeront d’un délai de 15 jours pour accepter cette proposition et notifier leur acceptation au Centre.

À défaut d’accord sur le choix du ou des médiateurs la partie la plus diligente saisira, sur requête ou par voie de référé, le Juge compétent dans le ressort de l’élection de domicile ci-après afin qu’il désigne un ou deux médiateurs.

En cas d’échec de la Médiation, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Vienne quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.

21. NON SÉPARABILITÉ DES PRÉSENTES DISPOSITION

Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle et inapplicable, les autres conditions resteront en vigueur et seront applicables dans la mesure acceptée par la loi.

22. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et le Contrat de vente sont régies et soumis au droit français.
Ces documents sont rédigés en langue française.

Tous les accords sont réputés avoir été conclus au siège social de CND. Pour les clients étrangers, CN DISTRIBUTION accepte une prorogation afin d’étendre le contrat en reportant le terme extinctif à une date ultérieure de 30 jours.